Député MR à Bruxelles
Echevin des Affaires économiques de la Ville de Bruxelles (Classes moyennes - Commerce - Emploi - Formation - Stationnement)

Une société de logements sociaux bruxelloise qui devrait faire l'objet d'une "commission d'enquête parlementaire" estime Marion Lemesre

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Regardez le reportage : « Le Voir pour le Croire »

Ce lundi 26 mars 2012, j’interrogerai le Collège des Bourgmestres et Echevins sur sa responsabilité quant aux autorisations données pour implanter les abris à containers, l’insécurité et les nuisances qui en découlent, les choix budgétaires dans le financement Beliris, les solutions et leur financement pour porter remède à tout ce gâchis ainsi qu’aux démarches entreprises en matière d’amélioration de la  gestion et de la  rénovation des logements du site Versailles/Beyseghem de Lorebru.

Le mardi 20 Mars 2012 à 9h30 en Commission du Logement du Parlement bruxellois, en présence de nombreux locataires de la société de logements sociaux Lorebru du site Versailles-Beyseghem, la députée MR, Marion Lemesre a interpellé le Secrétaire d’Etat écolo ayant la tutelle sur les logement sociaux :

 

  • Considérant l’ampleur de ce qui se révèlent être, des erreurs de gestion et d’appréciation commises par l’Autorité publique qu’il convient de déterminer;
  • Considérant l’incendie du 14 mars 2012 déjà intervenue dans l’un des édicules récemment implantés sur le site et les risques en termes de sécurité que ceux-ci représentent pour les habitants; 
  • considérant les manquements graves en terme de sécurité et d’entretien des logements tels qu’ils se sont révélés dans les reportages télévisés réalisés à l’occasion de la manifestation des locataires de Lorebru -site Versailles-Beyseghem, le samedi 10 mars à 11h;

 

  • après avoir  entendu les réponses du Secrétaire d’Etat dont Marion LEMESRE espère  qu’elles feront la lumière sur les responsabilités politiques et administratives de cette situation inadmissible;

 

  • en suivi  de son interpellation et du débat tenu , à son initiative, , Marion LEMESRE, demandera au Président de la Commission d’organiser une visite des lieux par la Commission Logement du Parlement bruxellois, permettant une présentation et une analyse budgétisées du projet Beliris,

 l’audition de la Direction et de la Présidence du Conseil d’administration, l’audition des représentants des locataires ainsi que la visite du chantier réalisé avec les fonds Beliris, la visite de plusieurs  appartements, en particulier, les logements et les espaces communs situés dans les deux tours de l’avenue de Versailles. 

  • Marion LEMESRE  a demandé au Président de la Commission de mettre cette proposition au vote des membres de la Commission. Faute de quorum, la proposition sera mise au vote lors de la prochaine séance de la Commission Logement du mardi 27 mars à 9h30.

 

Ci-dessous, le texte de l’interpellation de Marion LEMESRE:

 

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Il semble que la  SISP LOREBRU à Neder-Over-Heembeek ait pour manière de placer ses locataires devant des faits accomplis qu’il s’agisse de leur imposer, sans concertation préalable, une modification du Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) ou d’imposer des aménagements des espaces environnants et des équipements, financés par BELIRIS, sans concertation, voire  contre l’avis-même des habitants.

Concernant la modification du R.O.I.  – déjà en application alors que la présentation n’en aurait même pas été faite –  le Secrétaire d’Etat peut-il nous éclairer sur l’obligation, lorsque le Conseil consultatif n’est pas constitué, de réunir l’Assemblée générale des locataires deux fois par an, concernant toutes les questions relatives aux projets de rénovations et d’entretien, de programme d’activités, de modifications de la législation et du Règlement d’ordre Intérieur ?  Quelle est la légalité d’un nouveau R.O.I. qui n’aurait pas fait l’objet de ladite concertation en Assemblée générale des locataires ?

Concernant une des modifications imposées  – consistant à obliger les locataires à nettoyer les paliers et les escaliers avec une amende de 8,5 euros en cas de manquements constatés –   le Secrétaire d’Etat peut-il nous indiquer si une telle disposition respecte le Code du Logement et ses arrêtés d’application ?  (ceux-ci prévoient que les redevances et charges locatives comprennent les fournitures, frais de personnel et de fonctionnement relatifs au menu entretien, les menues réparations et le nettoyage des parties communes).

Le Secrétaire d’Etat cautionne-t-il la méthode dite «du coup de craie» telle que pratiquée à LOREBRU, consistant à marquer le sol des paliers d’une marque à la craie pour imputer une amende de 8,5 euros aux locataires dont le «coup de craie» n’aurait pas disparu, indiquant par -là,  un sol non nettoyé ?  Les locataires n’ayant pas la capacité de nettoyer eux-mêmes, leur palier et la cage d’escalier descendant vers l’étage inférieur, sont obligés de s’adresser à la société de nettoyage Multi-Job, filiale de Lorebru : ce système est-il autorisé?  Ce genre de fonctionnement en «filiale d’une SISP» est-il intégré dans le contrôle financier de celle-ci par la SLRB ?

Enfin, la modification du R.O.I. telle qu’imposée aux locataires de LOREBRU prévoit que  «les frais résultants de cette intervention seront mis à charge du ou des locataires responsables s’ils sont identifiés, ou de l’ensemble des locataires de l’immeuble concerné si le ou les responsables des salissures ou des dégâts ne sont pas identifiables».(Pour faire valoir cette disposition du R.O.I, la SISP se réfère aux articles 28 et 29 de l’A(rrêté) du G(ouvernement) de la R(égion) de B(ruxelles) C(apitale) du 26.09.96, or, lorsque nous lisons ces articles, rien ne nous l’indique)

Qu’en est-il desdits articles invoqués par la S.I.S.P. ? Le Secrétaire d’Etat estime-t-il une telle disposition, visant à collectiviser la responsabilité des actes de vandalisme, conforme au Code du Logement voir au Code civil ?  Faut-il vous dire que le montant des charges est en augmentation constante et que les locataires n’en reçoivent plus le détail; est-ce normal ?  (Pour information complémentaire, dans certains immeubles, plusieurs compteurs individuels étant défectueux, les factures de consommation d’eau sont globalisées, sans aucune possibilité de vérification pour le locataire).

Pour terminer, concernant le projet BELIRIS, présenté en 2004, adjugé en 2007 pour 3,5 millions d’euros, le premier lot d’1,5 million visait l’étanchéité des surfaces et réfection esplanade, le deuxième lot de 3,5 millions la réfection des espaces verts, les chemins d’accès etc et les fameux abris à containers pour 100.000 euros !  A part une réunion d’information en juin 2011, pour présenter la localisation des abris à containers, le projet BELIRIS n’a jamais fait l’objet de concertation avec les locataires qui ont découvert les énormes abris en tôle grise de 2,40 m de hauteur, dont certains sont placés devant les fenêtres des appartements du rez-de-chaussée !

Particulièrement criminogènes, ces immenses édicules ne vont pas manquer de générer, vandalisme et dépôts clandestins tandis qu’ils serviront d’abris aux réunions des «dealers», assez actifs dans le quartier; ceci à peine dit, l’un des abris a déjà  été incendié le 14 mars dernier … deux autres ont déjà été démontés à l’initiative des gestionnaires de Lorebru qui semblent, petit à petit, se rendre compte de l’énormité de leurs erreurs. Combien de temps l’abri incendié va-t-il rester ainsi en place? A qui les frais de démontage ou de réparations vont-ils être imputés? Ce serait un comble qu’ils soient imposés dans les charges des locataires, comme les autres frais liés aux actes de vandalisme, comme le prévoit abusivement le R.O.I.!  Vont-ils imputer le démontage des abris aux locataires ou un budget supplémentaire sera-t-il demandé à BELIRIS?

Avez-vous déjà visité les lieux «rénovés» grâce à Beliris, Monsieur le Secrétaire d’Etat ?  Surréaliste : les containers à ordures sont d’ailleurs toujours sur la voie publique en certains endroits car les trottoirs sont trop hauts pour les tirer dans les abris, les énormes bancs en béton aussi laids qu’inutiles encombrent les voies d’accès aux immeubles, gênant les camions de secours comme les emménagements, des chemins en béton ont remplacé des pelouses et un immeuble luxueux de bureaux pour la direction se construit à front de l’avenue de Versailles sous l’œil médusé des locataires qui auraient, de loin préféré voir consacré de telles sommes, par exemple, à la réparation et mise en conformité de toutes les installations gaz, électricité, eau (remplacement des compteurs bloqués), ascenseurs en fin de vie, toujours en panne, remplacement des vieilles chaudières, vieilles tuyauteries et vannes provoquant moult infiltrations et humidité …  la liste est longue et ne donne pas encore toute la problématique du traitement des plaintes et des problèmes de sécurité.

Quand les locataires de logements sociaux deviennent les victimes d’un système autoritaire et irrespectueux des droits légitimes des locataires, au point de pousser ceux-ci à un «appel à la mobilisation afin de protester contre cette situation inacceptable » qui s’est tenue le samedi 10 mars 2012 – entre 11h et 14h, il me semble, Monsieur le Secrétaire d’Etat, que vous ne pouvez pas rester indifférent aux questions que je vous pose aujourd’hui et ne pas vous inquiéter sérieusement de la bonne utilisation des budgets octroyés par Beliris; à cet égard, je vous demande aussi de bien vouloir nous en récapituler les montants prévus, engagés et réalisés en vous demandant la réalisation d’un audit sérieux de ce chantier.

 

Enfin, je souhaiterais également connaître les montants prévus, engagés et réalisés tels qu’ils sont inscrits dans le Plan prévisionnel de la SLRB pour les travaux d’entretien et rénovation de LOREBRU-site N-O-H.

En conclusion, Monsieur le Président de la Commission et sans préjuger des réponses qui seront faites par le Secrétaire d’Etat mais vu l’ampleur de ce qui se révèlent déjà  être des erreurs de gestion et d’appréciation de l’Autorité publique que le Secrétaire d’Etat ayant la tutelle sur les Sociétés de Logements sociaux ne manquera pas de définir, considérant l’incendie du 14 mars 2012 déjà intervenue dans l’un des édicules récemment implantés sur le site et les risques en termes de sécurité que ceux-ci représentent pour les habitants ,en conséquence et vu la décision qui devrait être prise de tous les retirer avec  l’impact budgétaire que cela implique, vu  les manquements graves en termes d’entretien des logements tels qu’ils se sont révélés dans les reportages télévisés réalisés à l’occasion de la manifestation des locataires de Lorebru -site Versailles-Beyseghem, je vous demande d’organiser une visite des lieux par la Commission Logement de notre Parlement, avec présentation et analyse budgétisées du projet Beliris, audition de la Direction et de la Présidence du Conseil d’administration, audition des représentants des locataires ainsi que visite des appartements, en particulier, ceux situés dans les deux tours de l’avenue de Versailles. J’ai tenu à faire cette proposition lors de ma première intervention et non dans ma réplique, Monsieur  le Président, par correction à l’égard des collègues qui souhaitent s’exprimer sur ce sujet, et de vous demander, à l’issue du débat, de mettre cette proposition au vote de la Commission.

Et avant cela, je vous remercie déjà de vos réponses constructives, Monsieur le Secrétaire d’Etat.

Marion Lemesre

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