Député MR à Bruxelles
Echevin des Affaires économiques de la Ville de Bruxelles (Classes moyennes - Commerce - Emploi - Formation - Stationnement)

Lutte contre les mariages gris: Conférence de presse de Jacqueline GALANT et Marion LEMESRE

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Le mariage est un droit fondamental. Ainsi, le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le droit au respect de la vie familiale est reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, le fait d’être en séjour illégal n’est pas un motif suffisant à lui tout seul pour s’opposer à un mariage.

 

On estime que 5 mariages de complaisance sont célébrés par jour en Belgique.

 

 En 2011, l’Office des étrangers a enregistré 10.728 mariages «suspects», soit 15% de plus qu’en 2010. Dans 5.909 cas dont l’Office des étrangers a été avertis en 2011, les couples devaient encore se marier tandis que pour 4.819 autres, la cérémonie avait déjà eu lieu, souvent à l’étranger où les contrôles sont moins stricts.

Anvers arrive en tête des communes où l’on compte le plus de mariages suspects, suivie de Molenbeek et de Charleroi. Le Maroc arrive, quant à lui, en tête des pays d’origine des personnes qui se marient uniquement dans le but de vivre légalement sur le territoire belge.

Entre 2006 et 2007, la Police fédérale a constaté une augmentation de 355,60 % de mariages de complaisance en Belgique. Cette augmentation s’explique par le fait que ces mariages sont enfin considérés comme une infraction depuis 2006.

 

Regroupement familial

 

L’immigration en Belgique est principalement familiale et se fait par le biais du regroupement familial. En 2010, il y a eu 41.336 regroupements familiaux ce qui représentait 44% de l’immigration légale en Belgique. A titre de comparaison, la moyenne européenne était de 2

Afin de mieux lutter contre les abus, et à l’initiative du groupe MR de la Chambre, les conditions pour procéder à un regroupement familial ont été durcies en 2011.

Le MR ne veut évidemment pas remettre en cause ce droit fondamental. Toutefois il est primordial d’en fixer les conditions pour en limiter les abus qui ont été constatés : mariages blancs/gris, mariages forcés, adoptions fictives ou encore contrats de vie commune fictifs. Il est également important à nos yeux de mieux protéger les arrivants (en termes de logement et de financement) afin que ces personnes puissent s’intégrer au mieux dans notre société et dans les meilleures conditions possibles.

Avancées majeures :

  • Conditions de revenus: le demandeur doit apporter la preuve qu’il dispose des ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa famille sans que ceux-ci deviennent une charge pour la collectivité1 ;
  • La majorité des demandes de regroupement familial est introduite par des Belges. Afin de lutter plus efficacement contre l’augmentation des abus, il a été décidé desoumettre les Belges aux mêmes conditions que les ressortissants extra-européens ;
  • Le demandeur doit disposer d’un logement décent et d’une assurance-maladie ;
  • Délai d’un an de séjour légal en Belgique avant de pouvoir introduire une demande pour faire venir son ou sa partenaire ;
  • Le regroupement est limité au conjoint ou cohabitant et aux enfants mineurs. Il exclut dorénavant les ascendants ;
  • La loi a prouvé ses effets puisque la Belgique a connu 30.096 cas de regroupement familial en 2012, contre 36.828 en 2011 et 41.336 en 2010, soit une baisse constante depuis 3 ans

Révision du Code de la Nationalité

Depuis 2003, chaque année, environ 16% d’étrangers ont acquis la nationalité belge par le biais du mariage.

La récente révision du code de la Nationalité, également à l’initiative du MR, a permis de durcir les conditions d’accès à la nationalité mais aussi de la rendre neutre d’un point de vue migratoire. La réforme durcit l’accès à la nationalité en introduisant des conditions strictes (connaissance d’une des trois langues nationales; preuve de son intégration sociale; preuve de sa participation économique). Le système est rationalisé en ne retenant que 2 grandes voies d’acquisition de la nationalité selon une procédure courte (après 5 ans de séjour légal) ou longue (après 10 ans) et en réservant désormais la naturalisation (une faveur octroyée par la Chambre) à des cas très exceptionnels pouvant de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif, culturel ou social et, de ce fait, «pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de notre pays».

     => En clair, désormais, le mariage ne donne plus droit automatiquement à la nationalité, il faut prouver son intégration, notamment par la connaissance d’une des langues nationales, sa participation économique et son intégration sociale !

Le mariage de complaisance n’est pas une nouveauté mais il est en forte augmentation ces dernières années et est souvent utilisé pour obtenir des avantages liés au séjour en termes d’accès à la nationalité, de régularisation ou de regroupement familial ou de prestations sociales.

Au fil des ans, l’Etat a durci son arsenal législatif et administratif pour mieux lutter contre les mariages/cohabitations de complaisance. Les couples fraudeurs sont souvent rapidement détectés, soit parce que l’un des partenaires est beaucoup plus vieux que l’autre, soit parce qu’ils ne parlent pas la même langue et ne se comprennent pas ou tout simplement témoignent d’une méconnaissance totale de l’un et l’autre. Ceux qui sont démasqués peuvent perdre leur titre de séjour. Le parquet peut aussi réclamer jusqu’à 3 mois de prison et retirer la nationalité belge. Même si ce dernier point n’est pas automatique.

Toutefois suite à la mise en oeuvre de cet arsenal juridique, les pouvoirs publics ont constaté un glissement du phénomène des « mariages de complaisance » vers celui des « cohabitations légales de complaisance ».

L’arsenal sera encore renforcé par le projet de loi actuellement en cours d’examen au Parlement qui vise à renforcer la lutte contre les cohabitations de complaisance en modifiant différents textes de loi :

  • Code civil: L’innovation principale consiste, à l’instar de ce qui existe déjà pour le « mariage de complaisance », dans la définition de la « cohabitation légale de complaisance ». Cette disposition permettra aux officiers d’état civil ainsi qu’aux Parquets d’enquêter en cas de suspicion quant aux intentions réelles des cohabitants. Le texte prévoit aussi l’instauration d’un délai de 8 mois pour procéder aux enquêtes en cas de « mariage de complaisance » ou de « partenariat de complaisance ».

 

  • Code pénal : A l’instar de la pénalisation du mariage forcé, la pénalisation de la cohabitation forcée est introduite et les peines d’emprisonnement et les amendes prévus dans le Code pénal sont renforcées à l’égard des auteurs de mariages et de déclarations de cohabitation légale forcés. Une personne qui force quelqu’un à se marier ou à cohabiter légalement, risque désormais une peine allant d’un mois à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 50 à 500 euro (contre huit jours à trois mois ou d’une amende de vingt-six à cent euro actuellement). Les peines et les amendes sont plus élevées lorsqu’il y a des circonstances aggravantes, comme par exemple, l’usage de violences. Le juge pénal qui prononcera le jugement, aura également la faculté d’annuler directement le mariage ou la cohabitation légale par le même jugement.

 

  • Code judiciaire: Cette meilleure intégration des procédures nécessite une modification du Code judiciaire dans la mesure où les demandes relatives à l’état des personnes sont de la compétence du tribunal de première instance (juge civil).

 

  • Loi sur les étrangers: Le texte prévoit explicitement la possibilité pour l’Office des étrangers d’assortir une décision d’éloignement d’une interdiction d’entrée de 5 ans lorsqu’il est mis fin au séjour de l’étranger pour le motif qu’il s’est rendu coupable d’un mariage ou d’une cohabitation de complaisance. Les peines d’emprisonnement et les amendes pour les auteurs de mariages ou de déclaration de cohabitation légales de complaisance sont également augmentées et une gradation est prévue, s’il y a des circonstances aggravantes.

 

En 2011, le bureau de recherches de l’Office des Etrangers a enregistré 10.728 faits de plausibles mariages de complaisance. Le Bureau Visa de l’Office des Etrangers a refusé de délivrer un visa à 882 personnes en raison d’un mariage de complaisance et à 743 personnes, parce que le parquet doit encore rendre un avis vu que l’enquête sur le mariage de complaisance est toujours en cours.

 

La cellule Fraude de l’Office des Etrangers qui enquête sur des faits au sujet des étrangers qui ont une autorisation de séjour de plus de trois mois, a, quant à elle, retiré le permis de séjour de 116 étrangers qui ont été condamnés pour un mariage de complaisance.

Devant la recrudescence des contrôles, une nouvelle filière a progressivement vu le jour : les mariages gris.

Mariage gris

Si le mariage blanc unit deux personnes qui ne s’aiment pas d’un commun accord, le gris fait une victime au profit de son conjoint. Le mariage gris est un phénomène assimilé dans la pratique à une « escroquerie sentimentale ». Il s’agit de mariages conclus alors que l’un des deux époux, sincère et de bonne foi, est trompé par l’autre. Il est difficile voire impossible de détecter un mariage gris car la vie commune y est réelle, pas factice, parfois même depuis des années et donc il n’y a pas d’erreur de scénario.

Le mariage « simulé » recouvre, en effet, deux cas de figure puisque l’article 146bis du Code civil précise que le mariage peut être annulé aussi bien dans le cas où les deux époux s’entendent pour détourner le mariage de sa finalité, que dans celui où l’un d’entre eux seulement poursuit cet objectif c’est-à-dire un mariage gris. Le mariage de complaisance, comme il est justement défini dans l’article 146bis du Code civil constitue effectivement un exemple de détournement des législations belges et un abus dans le chef des personnes qui y recourent. L’institution du mariage est dans ce cas utilisée non pas en vue de la création d’une communauté de vie durable entre les époux mais dans le but unique de l’obtention d’un avantage en matière de séjour dans le chef d’un des époux au moins.

Nettement plus difficiles à détecter, ces mariages reposent sur la duperie, la naïveté et la fraude amoureuse puisque l’un des deux époux profite des sentiments de l’autre et de sa crédulité, l’amour rend aveugle c’est bien connu, pour obtenir des avantages liés au droit du séjour (naturalisation, regroupement familial) et à terme d’acquérir la nationalité belge. Les victimes, souvent naïves devant les promesses d’amour éternel, ressortent épuisées nerveusement, sentimentalement et financièrement de ce jeu de dupes.

Différents paramètres/tendances permettent à l’Office de l’Etranger ou à l’Officier de l’Etat civil de mieux les cibler : Ainsi, les présomptions qui transparaissent de la majorité des cas : rapidité de la demande en mariage par le ressortissant étranger, absence de participation aux frais du mariage et absence de voyage de noces, absence de membre de la famille du ressortissant étranger le jour du mariage, voire pas de membre de la famille des époux du tout, escroquerie financière, absence de participation aux charges communes, envoi d’argent à sa famille dans son pays d’origine, absence de dot versée par le ressortissant étranger en cas de ressortissant de confession musulmane, absence de relations intimes, absence de désir de la part du ressortissant étranges, relations extraconjugales, absence du domicile conjugal et d’investissement dans la vie de famille, liens très proches avec l’ex-époux(se), humiliations, désintérêt pour le conjoint belge, coups, demande de secours alimentaire, en même temps qu’une demande de séparation provisoire devant le Juge de Paix, harcèlement une fois que la procédure en annulation de mariage est entamée, menaces continuelles.

Position du MR

La lutte contre les mariages gris est une des priorités du

MR qui est le seul parti politique à avoir déposé un texte pour lutter contre cette « escroquerie amoureuse ». La proposition de loi déposée préconise d’inscrire dans le code de la nationalité belge du 28 juin 1984, en son article 15, une disposition permettant que la procédure d’octroi de nationalité soit « suspendue lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l’objet d’une procédure judiciaire de dissolution ou d’annulation sur base de l’article 146 bis du code civil ».

La jurisprudence des Magistrats varie d’un arrondissement judiciaire à l’autre. A Bruxelles, où le phénomène migratoire est plus habituel, on peut constater que les tribunaux seront plus enclins à annuler un mariage frauduleux. En Wallonie, il existe encore un peu plus de réticences. L’annulation ayant un impact direct sur le titre de séjour de l’époux étranger.

Lors de l’annulation prononcée du mariage, la victime fait signifier son jugement par huissier de justice. Elle en transmet une copie au Parquet et à l’Office des Etrangers et ce dernier organe ôte presque immédiatement le titre de séjour du ressortissant étranger qui l’a acquis frauduleusement. En cas d’acquisition préalable de la nationalité belge, les choses se complexifient car l’annulation d’un mariage n’est jamais accordée par un juge dès l’instant où la personne défenderesse a obtenu la nationalité belge. Dans ce cas, les juges n’annulent pas les mariages entre Belges et peu de juges sont enclins à retirer la nationalité belge (déchéance de nationalité) même si elle a été acquise frauduleusement. Néanmoins, en Flandre, la jurisprudence semble évoluer progressivement vers un retrait plus systématique de la nationalité.

Conclusions : La victime peut donc encore croiser son « escroqueur sentimental » dans sa rue, dans son quartier… Outre le traumatisme infligé à la victime, il n’est pas admissible que la nationalité belge soit accordée à un ressortissant étranger sur la base de conditions dont il apparaît par la suite qu’elles n’ont pas été réunies.

Il ne s’agit pas de combattre les mariages mixtes mais bien de vérifier soigneusement la réalité des mariages dont un des conjoints séjourne soit à l’étranger soit illégalement en Belgique.

 En d’autres termes, il s’agit de prolonger la lutte contre les mariages simulés, même à l’étranger. Il ne faut pas non plus que cette lutte légitime contre les mariages gris incite la vengeance entre époux si la relation conjugale périclite pour des raisons extérieures à des questions liées à l’obtention d’un avantage en matière de séjour (à l’image des accusations pénales utilisées pour obtenir la garde des enfants suite à une demande en divorce).

A cette fin, le MR souhaite mettre en avant l’action courageuse menées par l’asbl Coeurs piégés (www.coeurspieges-bedrogenharten.be) dirigés par Marie Bangoura, candidate MR aux élections communales de Bruxelles ville et qui a elle-même été victime d’un mariage gris. Cette asbl vient de se créer pour venir en aide à ces préjudiciés, féminins ou masculins. Sa présidente, Marie Bangoura, dénonce un phénomène grandissant en Belgique et prône un durcissement de la loi.

Face à cette nouvelle escroquerie, il est important de prévenir tant nos concitoyens que l’administration en premier lieu desquels, les bourgmestres, les officiers d’état civil mais aussi la police et le parquet.

Actions

  • Prévenir et former les bourgmestres et les officiers de l’Etat civil de chaque commune belge afin de décerner au mieux cette problématique
  • Former davantage les policiers et les magistrats à cette problématique afin qu’ils puissent plus aisément les détecter et que le parquet puisse systématiquement poursuivre ces délits de manière identique dans chaque arrondissement judiciaire ; A cette fin, il convient de désigner un magistrat de référence suivant ces dossiers par arrondissement judiciaire
  • Favoriser un meilleur échange d’informations entre l’Office des étrangers, la police et les administrations communales
  • Le MR va d’ailleurs envoyer un courrier à tous ses bourgmestres et à ses échevins de l’Etat civil pour les sensibiliser à la problématique des mariages gris.
  • Une proposition de loi a été déposée par la Sénatrice MR Christine Defraigne afin d’inscrire dans le code de la nationalité belge du 28 juin 1984, en son article 15, une disposition permettant que la procédure d’octroi de nationalité soit « suspendue lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l’objet d’une procédure judiciaire de dissolution ou d’annulation sur base de l’article 146 bis du code civil ».
  • Sensibiliser les touristes à la problématique via les agences de voyages ainsi que le site des Affaires étrangères
  • De nombreux mariages ont lieu à l’étranger car les contrôles sont moins nombreux et poussés. Il convient de renforcer les contrôles via les Ambassades et consulat. Donner davantage de compétences aux consulats pour les mariages contractés à l’étranger. L’officier de l’Etat civil et le parquet pourront aussi requérir leur avis

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