Député MR à Bruxelles
Echevin des Affaires économiques de la Ville de Bruxelles (Classes moyennes - Commerce - Emploi - Formation - Stationnement)

Le MR a déposé une proposition d’ordonnance pour créer des agences immobilières de mixité commerciale

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Un problème de vide locatif commercial et de qualité des mix commerciaux :

Le nombre de cellules commerciales vides au sein des quartiers commerçants ne trouvant pas de candidat locataire est une tendance qui inquiète les acteurs des secteurs du commerce et de l’immobilier. Ce constat a encore été posé récemment par la dernière étude de Locatus qui a chiffré le vide locatif commercial par commune en Belgique.
Au problème de la vacance commerciale se combine celui du déséquilibre du mix commercial dans certains quartiers. On y observe que l’offre de certains secteurs plus forts, comme l’horeca par exemple, est surreprésentée et ne répond pas aux besoins commerciaux des habitants.
Les propriétaires de surfaces commerciales jouent, souvent inconsciemment, un rôle dans la construction de l’identité des quartiers commerçants de notre Région et de leur vitalité. Dans la plupart des cas, ils ne visent que la rentabilité de leur bien, le louant simplement selon la logique du plus offrant. Les secteurs d’activités qui assurent les plus hauts loyers (night shops, centres de massage exotiques, vendeurs de snacks chauds bas de gamme, gift shops de faible qualité,…) ne sont pourtant pas toujours de nature à rencontrer la demande de commerces de proximité ni à permettre l’équilibre des fonctions dans la ville.
Certains quartiers de la Région bruxelloise en souffrent et se vident littéralement de leurs habitants.

La création des Agences immobilières de mixité commerciale :

Ce déséquilibre doit être corrigé pour que les quartiers commerçants assurent la fonction de proximité qui est la leur. L’objet de la présente proposition d’ordonnance entend créer des structures qui auront un impact à la fois sur la cohérence et sur l’attractivité de la zone concernée.
Le présent texte propose la création d’agences immobilières de mixité commerciale. Il s’agit globalement de privilégier l’accès à des surfaces commerciales inexploitées confiées par des particuliers à ces agences. Elles en privilégieront l’accès aux entrepreneurs dont le projet commercial s’inscrit pleinement dans le cadre d’une analyse des besoins commerciaux du quartier, préalablement établie, dans lequel les surfaces commerciales sont implantées.

Définir et soutenir les besoins commerciaux spécifiques des quartiers commerçants : un exemple précurseur à la Ville de Bruxelles.

Egalement Echevin des Affaires économiques de la Ville de Bruxelles, la Députée bruxelloise Marion LEMESRE a présenté fin mars 2015 les résultats de son schéma de développement commercial, une analyse des besoins en matière de commerce à la Ville de Bruxelles.
Il s’agit d’un instrument essentiel qui comporte des analyses et des recommandations en vue de faire face au développement de nouveaux pôles commerciaux en Région bruxelloise et d’assurer la viabilité de l’offre commerciale des quartiers existants.
« Cette étude détermine, tant qualitativement que quantitativement, la structure de l’offre commerciale et fournit des recommandations opérationnelles pour exploiter au mieux le potentiel de développement et assurer une revitalisation des quartiers dans lesquels on constate une augmentation du nombre de cellules commerciales vides ou l’appauvrissement du mix commercial» précise Marion LEMESRE.
Dans ce contexte, il est dès lors nécessaire de privilégier autant que possible le développement d’un mix commercial adapté aux besoins quotidiens des habitants et susceptible de renforcer la qualité, et donc l’attractivité globale, des nombreux quartiers commerçants de la Région bruxelloise.
Cette étude permettra, notamment, d’assurer un équilibre entre le commerce de proximité et le commerce de destination et de soutenir la viabilité des offres commerciales plus fragiles dans l’ensemble de la Région. Cette vision globale ainsi établie de l’offre commerciale de la Région permettra de mettre en évidence des continuums commerciaux entre les quartiers bruxellois, au-delà des frontières communales.
Réalisées et mises à jour chaque année, par ou avec la collaboration de l’Agence régionale du Commerce (Atrium), ces études par quartier seront un indicateur objectif de la situation commerciale, celle des commerces en activités comme celle des surfaces commerciales vides.
Marion LEMESRE : « Les communes disposent déjà d’un levier d’action sur la mise en location de surfaces commerciales via leurs régies foncières. Celle de la Ville de Bruxelles par exemple possède 449 rez commerciaux, ce qui représente une réelle opportunité d’action sur la sélection des enseignes. Et notre proposition d’ordonnance régionale est complémentaire à ce dispositif. Avec le système d’agences immobilières de mixité commerciale que nous proposons, toutes les parties y gagnent :
– les propriétaires ne se soucient pas de la mise en location de leur bien ;
– les commerces retenus se voient attribuer des conditions intéressantes pour le démarrage de leur activité ;
– les clients peuvent facilement identifier l’identité des quartiers commerçants et y trouver une offre de qualité, originale ;
– les autorités publiques (communales et régionales) s’attèlent ainsi à dynamiser leurs quartiers commerçants et peuvent ainsi compter sur leur attractivité.

Argumentaire de Boris Dilliès, Député et Echevin à Uccle

Uccle compte plus de 2.000 commerces, étalés sur une dizaine de noyaux commerciaux dont certains sont activement représentés par des associations de commerçants.
« Impossible d’évoquer Uccle et le plaisir de s’y retrouver, sans penser immédiatement à ses commerces ».
Les commerçants contribuent grandement, par leurs produits et leur savoir-faire, à la qualité de vie et favorisent l’esprit des « villages ucclois » en proposant une offre variée et de qualité.
C’est dans cet esprit de soutien au commerce local, afin de maintenir cette offre qualitative et variée que je m’inscris dans le projet d’ordonnance relative aux AIMC.
Uccle compte selon nos dernières sources un vide commercial de 4,5 %.
Ce constat est plus marquant dans certains quartiers tels que Calevoet ou l’Etoile-Coghen (une moyenne de 9%), d’autres par contre sont estimés à moins de 2% (Place St-Job, le Vivier d’Oie et le Fort-Jaco).
En ma qualité d’Echevin des Finances, j’ai modifié le règlement relatif à la taxe sur les immeubles inoccupés en doublant le montant dans le cas de rez-de-chaussée commercial. Comme évoqué dans le développement du projet d’ordonnance, le loyer est en partie un des responsables de cet état et peut être un frein à la mixité commerciale.
Les enjeux du projet visent essentiellement à pallier au vide commercial mais également à apporter une solution au problème de mixité que l’on constate dans certains noyaux.
Il est essentiel de pouvoir répondre à une demande d’offre commerciale, comme les habitants ou les associations de commerçants nous le réclament.
L’intérêt se trouvera également du côté du propriétaire qui se verra soutenu dans une série de démarches administratives ou plus simplement en s’assurant de son revenu locatif.

Position de Viviane Teitelbaum, Députée et Echevine à Ixelles :

En tant qu’Ixelloise, Viviane Teitelbaum, Députée-Echevine (des Finances et de la Propreté publique) a cosigné ce texte dont elle partage les objectifs.
L’artisanat, le commerce et plus récemment le secteur des services, restent l’épine dorsale de l’activité économique de cette commune. La mixité est très présente dans beaucoup de quartiers, comme Flagey, le quartier du cimetière d’Ixelles, Matonge et plus largement le haut de la ville.
La mixité est importante, tout comme le rôle social des commerces et des commerces de proximité, qui créent un enracinement et participent ainsi à l’atmosphère de la commune. De surcroit, Ixelles est premier pôle Horeca en Région bruxelloise.

Différentes circonstances peuvent ponctuellement mettre cet équilibre en péril : que ce soit des difficultés économiques liées à la crise financière, des travaux importants et longs de voiries, ou d’autres raisons plus personnelles, les propriétaires se retrouvent parfois en difficulté de trouver un nouvel occupant. Pour Viviane Teitelbaum « il est essentiel de maintenir la mixité qui est garante de cohésion sociale, d’activité économique équilibrée et de qualité de vie en ville ».
Malheureusement, comme la proposition le pointe, la législation actuelle ne permet pas aux communes et/ou à la Région d’influencer le type de commerces qui souhaitent s’implanter dans les différents quartiers, sauf via leur Régie foncière. Ixelles totalise seulement 24 commerces appartenant à la Régie Foncière, ce qui est trop peu pour rétablir un équilibre commercial dans des quartiers menacés. Or, un déséquilibre commercial peut parfois vider une artère de ses habitant-e-s.
Concernant les commerces inoccupés, à Ixelles sur base de la fiscalité de 2014, on compte 78 premiers constats de commerces inoccupés relevés en 2013. Soit :
– Commerces régularisés par une occupation en 2014 : 31 (mis en conformité suite au premier constat).
– Commerces taxés pour l’exercice 2014 : 38
– Commerces (en cours de location et/ou travaux) : 7
– Commerce dont le propriétaire est mineur: non-taxé : 1
– Commerce en saisie conservatoire (en attende de jugement) :1
La députée de conclure : « ce texte permettra non seulement à la Commune d’Ixelles d’agir sur le vide commercial ponctuel au sein d’un quartier de la commune, mais surtout de le faire en bonne intelligence ».

La DH, 2 avril

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